Procédures

Une doléance est considérée comme telle lorsque l’on porte une réclamation à l’encontre d’un médecin qui n’est pas ouvertement une plainte, et qui ne requiert aucune sanction.

Un conseiller se charge de recueillir la doléance, avant de rédiger un rapport. Le Conseil délibèrera ensuite.

Le médecin est informé d’une plainte à son encontre une fois qu’elle a été déposée. Une tentative de conciliation est par la suite organisée dans les trois mois après la réception de la plainte.

Si l’étape de conciliation est un échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance .

La conciliation contractuelle est une procédure amiable qui intervient en cas de désaccord. Elle est organisée par le Conseil.

Elle concerne les médecins entre eux, mais peut aussi prendre place entre un médecin et l’administration de sa clinique ou de son hôpital. Si la conciliation est un échec, la chambre nationale d’arbitrage peut être saisie.

La chambre nationale d’arbitrage intervient pour régler les différends entre les médecins, à condition qu’ils ne relèvent pas des juridictions disciplinaires du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Il s’agit d’une solution plus rapide qu’un procès classique.

La sentence rendue par le tribunal arbitral est définitive et confidentielle.

Vous pouvez remplir un formulaire de déclaration d’incident, si vous souhaitez informer le Conseil départemental de l’Ordre d’un incident.