Voies et délais de recours
Le délai d’appel est de 30 jours à compter de la notification de la décision (article du code de la santé publique). Il est obligatoirement mentionné dans la notification de la décision (article du code de la santé publique).
La notification de la décision précise que l’appel à un effet suspensif (article du code de la santé publique). Il en résulte que la sanction n’est pas exécutoire.
L’appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale de façon à lui parvenir dans le délai de 30 jours.
S’agissant des suites données à l’appel, on se réfèrera aux articles et suivants du code de la santé publique à propos de la décision de la chambre disciplinaire nationale (modalités de sa notification, possibilité d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat, effet suspensif ou non de ce pourvoi…).
La notification de la décision précise que l’appel à un effet suspensif (article du code de la santé publique). Il en résulte que la sanction n’est pas exécutoire.
L’appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale de façon à lui parvenir dans le délai de 30 jours.
S’agissant des suites données à l’appel, on se réfèrera aux articles et suivants du code de la santé publique à propos de la décision de la chambre disciplinaire nationale (modalités de sa notification, possibilité d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat, effet suspensif ou non de ce pourvoi…).
