Sanctions
Les sanctions susceptibles d’être prononcées, selon l’article
1. L’avertissement.
2. Le blâme.
3. L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux
4. Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l’objet d’une publication.
1. L’avertissement.
2. Le blâme.
3. L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux
4. Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l’objet d’une publication.
