Missions

La Section des Assurances Sociales de première instance de l’ordre des médecins de Rhône-Alpes est une juridiction disciplinaire qui a pour mission de statuer sur les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés notamment par les caisses primaires d’assurance maladie et/ou les médecins conseils, chefs de service des échelons locaux du service médical de l’assurance maladie, à l’encontre des médecins, à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, ainsi qu’à titre provisoire, des infirmiers, en l’absence de constitution de la juridiction disciplinaire de leur Ordre.
Elle est régie par le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique, le code de déontologie médicale, la nomenclature générale des actes professionnels et la classification commune des actes médicaux.